Avocat pour vice caché et maison affectée de fissures à Aix en Provence
Comment se défendre lorsque la maison ou l'appartement que l'on vient d'acquérir est affectée de vices cachés : Maître ROSSI-LABORIE intervenant depuis près de 15 ans, dans le domaine du droit de la construction, vous donne ses conseils.
Qu'est-ce qui est considéré comme vice caché dans une maison ?
Le vendeur d'un bien immobilier doit la garantie des vices cachés, en d'autres termes, il doit la garantie à son acquéreur que le bien qu'il vend n'est pas affecté de vices de construction, comme par exemple des fissures cachées, un dégâts des eaux non déclarés et non réparés, une faiblesse des fondations, une toiture fuyarde, ou encore des combles amiantés, etc...
Attention la garantie à laquelle le vendeur est tenue est limité dans le temps, l'acquéreur doit agir dans les 5 ans à compter de la découverte du vice.
Le vice doit présenter les caractères d'un vice d'une particulière gravité, qui aurait en tout état de cause empêcher de satisfaire à la vente si l'acquéreur en avait eu connaissance.
Précision doit être faite si le vendeur est un vendeur professionnel ou un marchand de bien puisque sa responsabilité est accrue.
Une action dite en référé afin de saisir le Tribunal judiciaire et obtenir la désignation d'un expert judiciaire ayant pour mission de déterminer si le ou les vices étaient connus de votre vendeur, doit être initiée sans délai pour ne pas risquer de perdre vos recours.
Le vendeur pourra ainsi soit tenter de faire diminuer le prix de la vente du bien litigieux, soit solliciter l'annulation de vente, le remboursement du prix, outre des dommages et intérêts.
Ainsi, si vous êtes victime de votre vendeur par la présence de vices cachés, de vices graves affectant votre bien, Me ROSSI-LABORIE vous conseille et vous accompagne dans l'analyse de la situation et adapte la procédure à votre problématique.
N'hésitez pas à contacter Maître ROSSI-LABORIE, Avocat à la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, dont le cabinet se situe à Saint-Chamas, en prenant directement rendez-vous sur le site internet, par téléphone ou par le biais du formulaire mis à votre disposition sur son site.
