Comment engager une procédure de divorce et quelles en sont les étapes ?

1. Choisir le type de divorce

Il existe plusieurs types de divorce :

• Divorce par consentement mutuel (divorce amiable) : Les époux s’accordent sur toutes les conséquences du divorce et signent une convention sous seing privé, contresignée par leurs avocats, sans passer devant un juge (sauf si un enfant demande à être entendu).
• Divorce contentieux (nécessitant une décision du juge) :
  • Divorce pour acceptation du principe de la rupture : Les époux sont d’accord pour divorcer mais pas sur les conséquences.
  • Divorce pour faute : Un des époux reproche à l’autre un comportement rendant intolérable la vie commune (violence, adultère, abandon…).
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Si les époux vivent séparés depuis au moins un an.

2. Engager la procédure

• Divorce amiable : Les avocats des deux parties rédigent une convention de divorce, qui est ensuite enregistrée chez un notaire.
• Divorce contentieux : L’un des époux doit assigner en divorce auprès du juge aux affaires familiales (JAF). Après une première audience pour mettre en place les mesures provisoires, un seconde audience prononcera le divorce après un débat sur le fond.

3. Phase judiciaire (si divorce contentieux)

• Audience sur mesures provisoires pour organiser la séparation (pas obligatoire en l'absence de mesures provisoires à prendre dans l'attente du prononcé du divorce).
• Audience sur divorce, avec présentation des demandes sur les enfants, la pension alimentaire, le partage des biens, la prestation compensatoire, etc.
• Jugement de divorce rendu par le juge.

4. Conséquences du divorce

• Partage des biens 
• Organisation de la garde des enfants et pension alimentaire
• Prestation compensatoire éventuelle.

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